CGU

Conditions générales de vente

Règle n°1

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société PROFIL PLUS et du Client dans le cadre de la vente des produits et services référencés sur le site Internet profilplus.fr.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter la société PROFIL PLUS aux coordonnées suivantes :

PROFIL PLUS
8/16, Rue Paul Vaillant Couturier
92247 MALAKOFF CEDEX
France

L'ensemble du contenu du site Internet susvisé (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PROFIL PLUS ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société PROFIL PLUS donne son autorisation expresse et préalable. La société PROFIL PLUS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société PROFIL PLUS, ci-après dénommée « PROFIL PLUS », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet profilplus.fr, ci-après dénommé le « Site ».

Les Clients sont des Clients consommateurs et, à titre exceptionnel, des Clients professionnels. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, PROFIL PLUS se réservant le droit d’annuler la commande ou de ne pas lui appliquer les stipulations propres aux Clients consommateurs en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par PROFIL PLUS et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

En tout état de cause, PROFIL PLUS se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales.

Le fait que PROFIL PLUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

LES PRODUITS ET SERVICES

PROFIL PLUS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de PROFIL PLUS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit ou service acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affecter.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

Les services liés au montage des produits et aux extensions de garanties des produits sont détaillées sur le Site.

COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et sa commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, PROFIL PLUS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

  • Le Client sélectionne ses produits
  • Le Client choisit ses produits et services en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
  • Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander »
  • Le Client s’identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer son Profil », si ce dernier n’est pas encore inscrit
  • Le Client choisit son mode de règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
  • Le Client accède à l’espace prise de rendez vous en vu de sélectionner le Centre PROFIL PLUS dans lequel seront livrés les produits et/ou exécutés les services
  • La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande » et en acceptant les conditions générales de vente
  • Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de PROFIL PLUS 
  • La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec PROFIL PLUS et sera confirmée par un mail au Client rappelant le contenu des conditions générales de vente.

PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits et services mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

PROFIL PLUS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits et services commandés, est celui figurant sur le site au jour de la validation de commande.

Les commandes sont payables en euros. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) ou Pay-pal.

Le montant de la commande sera débité au moment de la réception des produits par le Client OU du règlement définitif sur le Site suivant la validation de commande. A valider compte tenu de vote choix en termes d’encaissement.

Les produits vendus par PROFIL PLUS demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception. En cas de défaut de paiement, PROFIL PLUS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de PROFIL PLUS.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, PROFIL PLUS s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. En cas de refus du Client, la commande sera annulée et le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 8 jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de PROFIL PLUS, la responsabilité de PROFIL PLUS ne pourra pas être engagée de ce fait.

LIVRAISON/RECEPTION

Les produits PROFIL PLUS sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans les Centres PROFIL PLUS. PROFIL PLUS se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans un Centre PROFIL PLUS sur ce territoire.

La réception et/ou l’exécution des prestations de services sont effectuées à l'adresse du Centre PROFIL PLUS mentionnée par le Client lors de la prise de rendez vous en ligne.

La réception est réputée effectuée par le Client à la remise des produits et/ou services commandés dans les locaux du Centre PROFIL PLUS. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits et/ou services. En cas d’absence du Client à la date de réception convenue, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour convenir d’un nouveau rendez-vous avec le Centre PROFIL PLUS. En cas de dépassement de ce délai, la commande sera annulée et les montants éventuellement versées par le Client consommateur lui seront restitués.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le Site. En cas de retard prévisible de livraison, PROFIL PLUS en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison et lui proposera un nouveau rendez vous en ligne. En tout état de cause, PROFIL PLUS s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société PROFIL PLUS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, PROFIL PLUS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

En tout état de cause, PROFIL PLUS ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement autre problème sur le compte du Client, PROFIL PLUS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Il appartient au Client de vérifier l’état et le des produits ainsi que la qualité des services au jour de leur réception.

DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société PROFIL PLUS, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse de l’Agence PROFIL PLUS dans laquelle il a réceptionné les produits, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (cliquez ici). Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, PROFIL PLUS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

PROFIL PLUS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client.

Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation dès lors que des services sont fournis, avec l'accord du Client consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Ainsi, en cas de montage des produits par l’Agence PROFIL PLUS commandé par le Client consommateur, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par PROFIL PLUS et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. PROFIL PLUS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisations postérieures à la livraison de ces produits.

Pour rappel, l’utilisation normale des produits est une utilisation sur route, dans le cadre de déplacements personnels.

RESPONSABILITE

II appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à PROFIL PLUS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Lorsque la responsabilité de PROFIL PLUS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que PROFIL PLUS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

En tout état de cause, PROFIL PLUS décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… PROFIL PLUS sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

A cet égard, PROFIL PLUS informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

PROFIL PLUS ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PROFIL PLUS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

S.A.V. ET GARANTIES

Hors les cas de garanties légales, de garanties constructeurs ou ses assurances optionnelles souscrites par le Client sur le Site, les produits commercialisés par PROFIL PLUS ne font pas l’objet de garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties spécifiques se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV » et en contactant directement le centre PROFIL PLUS auprès duquel les produits ou services ont été réceptionnés.

Il est rappelé que PROFIL PLUS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

PROFIL PLUS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de PROFIL PLUS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de PROFIL PLUS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante .

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte PROFIL PLUS. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

RECUPERATION DES DECHETS

PROFIL PLUS indiquera à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée ou de tout distributeur de déchets commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les produits dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets de produits peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des produits en fin de vie, le Client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de PROFIL PLUS auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Article L211-12 du Code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

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